CONDITIONS GENERALES DE VENTE:
Le présent contrat concernant des biens, est conclu entre MS Piscine et Aménagement, personne morale agissant dans
son activité professionnelle et un consommateur agissant en dehors de son activité professionnelle, dans
le cadre d'un système de vente à distance.
Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français
Identification de l’auteur de l’offre
MS Piscine et Aménagement
76 bis Boulevard de Lorraine 57500 Saint-Avold
SIRET n°92222924000010
RCS Sarreguemines B 922 229 240
I - Caractéristiques essentielles des biens
Les caractéristiques des biens concernés sont précisées dans les rubriques de la boutique.
Les renseignements et photos communiqués dans cette boutique sont exacts et conformes, mais ne peuvent
constituer un engagement contractuel car certaines caractéristiques ou présentations peuvent évoluer en
fonction de l'état des techniques et des composants disponibles.
La zone géographique de couverture de l'offre et de livraison est limitée à la France Métropolitaine, la
Corse et les DOM TOM.
En cas d'absence lors de la livraison, le colis sera, selon le mode de transport (TNT, Colissimo),
déposé en relais colis ou relais postal le plus proche de chez vous.
Les articles présentés dans cette boutique sont disponibles dans la limite de nos stocks.
Les conseils d'utilisation vous seront communiqués au plus tard à la livraison.
II - Mention détaillée du prix du bien
Les prix de nos articles sont précisés TTC.
Le taux de TVA applicable est de 20 %.
III - Règlement
Le règlement s'effectue par carte bancaire sécurisée 3D Secure (Stripe), en 3 fois sans frais avec
Klarna. Pour d'autres moyens de règlement, nous consulter.
IV - Garantie et service après-vente
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les articles présentés dans cette boutique qui ne sont pas couverts par des garanties spécifiques
précisées par un document spécial remis lors de la livraison, sont couverts contre tous les défauts de
matière et de fabrication pendant deux ans. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus. Ces garanties sont octroyées au premier propriétaire, sous réserve que nos
prescriptions d'entretien et d'utilisation soient rigoureusement respectées.
Les pièces d'usure et l'usure normale des produits ne sont pas garanties. Le bénéfice de nos garanties
ne sera acquis qu'à compter de l'acquittement total de la facture correspondante.
L'immobilisation et la privation de jouissance d'un appareil en cas de réparation éventuelle ne
sauraient donner lieu à une indemnité. Ni MS Piscine et Aménagement ni son fournisseur ne sont tenus de remplacer
systématiquement l'appareil en cas d'immobilisation. En aucun cas, la réparation ou le remplacement
effectué au titre de la garantie ne peut avoir pour effet de proroger ou de renouveler le délai de
garantie de l'appareil. Les garanties des pièces échangées ou réparées prennent fin en même temps que
celles de l'appareil. Le client est averti que la garantie de l'ensemble des produits commercialisés par
MS Piscine et Aménagement ne jouera en aucun cas dans l'hypothèse où les prescriptions contenues dans le manuel de
montage, le guide d'entretien ou les notices des accessoires ne seraient pas respectées. A cet égard,
MS Piscine et Aménagement attire l'attention sur le fait que le non respect des consignes d'entretien et
d'utilisation d'un produit peut non seulement causer des désordres au produit concerné mais aussi à
d'autres. Les garanties ne couvrent pas les détériorations qui résultent d'utilisations anormales ou
excessives, dégradations intentionnelles ou accidentelles de produits. Indépendamment de la garantie
ainsi consentie, MS Piscine et Aménagement reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. Les frais de réexpédition, démontage, remontage, déplacement et main d'œuvre des
parties échangées ou réparées sont pris en charge.
Tout retour de pièces doit obligatoirement être accepté au préalable par MS Piscine et Aménagement et être
effectué en port payé à son service après-vente avec l'étiquette d'accord de retour. Tout retour sans
autorisation sera refusé par nos services de réception. Les frais de transport retour sont donc à la
charge du client.
Dans le cas d'un retour de produit défectueux, si celui-ci est envoyé sous garantie, il devra être pris
en charge par le SAV qui engagera alors une réparation ou décidera du remplacement du produit mais en
aucun cas de son remboursement.
V - Délai de rétractation et retours
1) Délai de rétractation :
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour annuler tout ou
partie de votre commande à compter de la date de livraison, ou de celle du dernier colis en cas d'une
commande livrée en plusieurs colis.
Le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à
exprimer votre volonté de vous rétracter.
Votre demande de rétractation peut être adressée via le formulaire de rétractation fourni par
MS Piscine et Aménagement ou par tout autre mode de déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté
d'exercer votre droit de rétractation (par email ou courrier par exemple, en mentionnant votre numéro de
commande et vos nom, prénom, adresse, téléphone et adresse email). Un accord de retour vous sera ensuite
transmis dans les meilleurs délais par e-mail, à joindre impérativement avec le ou les produits
retournés (dans chacun des colis retournés).
En aucun cas le produit ne devra porter de trace d'utilisation.
En aucun cas la faculté de rétractation ne peut s'appliquer pour des produits confectionnés sur-mesure.
Concernant les produits de type membranes, la reprise ne sera possible qu'en cas de non déballage de la
marchandise.
Il est impératif de retourner le produit dans on emballage d'origine, dans le cas contraire le retour
sera refusé.
2) Délai de retour :
Vous disposez, à compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre souhait d'exercer votre
droit de rétractation, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour nous retourner le ou les
produit(s). Le retour doit être effectué avec un mode de transport permettant un suivi en ligne
(Colissimo de La Poste par exemple). En cas de rétractation, le retour est à votre charge.
Cas des retours de produits volumineux : pour votre information, l'estimation des frais de port
d'articles volumineux restant à votre charge est en pratique comprise entre 50.00€ et 150.00€ (suivant
poids).
3) Remboursement :
L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité, toutefois les frais de retour du
ou des produit(s) sont exclusivement à votre charge.
Le remboursement sera effectué par le mode de paiement initialement utilisé pour le règlement de la
commande, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle vous
avez exercé ce droit. Ce délai pouvant être différé jusqu'à la réception des produits ou de la preuve
d'expédition.
MS Piscine et Aménagement s'engage à vous rembourser l'intégralité des sommes préalablement versées pour les
produits retournés, hormis les frais d'expédition standard.
Toutefois, vous êtes averti qu’une décôte pourra vous être appliquée s’il a été fait un usage du Produit
non conforme aux principes du droit civil.
Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit
est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou ré-emballé) dans son emballage d'origine, complet et
ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation (trace
d'immersion, de montage...). MS Piscine et Aménagement se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement
ou d'appliquer une décôte si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.
Les produits sont ensuite à retourner à l’adresse du dépôt logistique d'où le produit a été expédié.
Nous vous la transmettrons par retour de mail.
4) Restrictions au droit de rétractation :
Conformément à l'Article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être
exercé notamment pour les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
(couverture, bâche, volet, tablier, liner ...);
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d'autres articles
VI - Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de MS Piscine et Aménagement jusqu'au complet encaissement du prix par notre
société. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le
risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quel cause que ce soit.
Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de
paiement, MS Piscine et Aménagement sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée,
la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des
engagements.
